Les Services de la plateforme d’apprentissage en ligne QUALITE ASSURANCE ACADEMY sont fournis par la société COTTILLE Développement par le biais du site https://qualite-assurance.academy
ARTICLE 1: Définitions
Sur ce Site, la Société COTTILLE Développement propose différents types d’Abonnements : Abonnement gratuit, mensuel et annuel pour les particuliers.
Cet Abonnement donne à chaque Utilisateur un droit d’accès illimité à tous les Services de QUALITE ASSURANCE ACADEMY. Selon le type de l’abonnement, l’accès aux formations en ligne peut être gratuit (dans le cas où il est inclus dans l’abonnement souscrit) ou payant.
ARTICLE 2: Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités d’Abonnement et de mise à disposition des Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY fournis par la Société COTTILLE Développement, à l’Abonné.
Toute souscription et toute utilisation des Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et engage l’Abonné à les respecter et à les faire respecter par le ou les apprenants qui auront accès au Site qualite-assurance.academy par le biais de son Abonnement.
ARTICLE 3 : Accès et conditions d’abonnement aux services
Préalablement à l’Abonnement aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY, l’Abonné doit s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires définies ci-après :
ARTICLE 4 : Obligations de l’Utilisateur
4.1. Fourniture d’informations exactes et identification
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société COTTILLE Développement des coordonnées exactes qui seront enregistrées lors de la souscription d’un Abonnement aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY.
La Société COTTILLE Développement ne peut être tenue responsable si elle n’a pas été informée d’un changement de situation de l’Abonné. En cas de décès de l’Abonné, il appartient aux ayants droit de résilier l’Abonnement dans les conditions définies à l’article 7 des présentes.
4.2. Obligations spécifiques à l’utilisation des Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY.
Le contenu du site qualite-assurance.academy (contenu des cours, exercices interactifs, graphiques, enregistrements sonores, vidéos etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toutes les normes internationales applicables, et est, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle exclusive de la société COTTILLE Développement et de ses partenaires.
Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs que pour un usage personnel. La Société COTTILLE Développement ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site qualite-assurance.academy. En conséquence, l’Abonné s’engage, tant pour son propre compte que pour celui des Apprenants utilisant les Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY par le biais de son Abonnement, notamment :
ARTICLE 5 : Obligations de la société COTTILLE Développement
5.1. Fourniture des services QUALITE ASSURANCE ACADEMY
La Société COTTILLE Développement s’engage à fournir un accès aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY conformément aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, la Société COTTILLE Développement pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY pour une durée consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services dus à l’Abonné.
Sauf dans les cas justifiés par l’urgence ou la force majeure, la Société COTTILLE Développement s’engage à notifier à l’Abonné sur son site qualite-assurance.academy toute interruption des Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY.
5.2 Obligations de confidentialité – Protection des données personnelles
Les informations personnelles déclarées par l’Abonné et tout élément d’identification le concernant sont destinés à la Société COTTILLE Développement qui est autorisée par l’Abonné à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la Société COTTILLE Développement ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Services de la Société COTTILLE Développement et de ses partenaires.
Conformément à la législation en vigueur en France, les informations personnelles et tout élément d’identification concernant l’Abonné pourront être communiqués à la demande des autorités judiciaires dans le cadre de la prévention ou de la recherche d’une fraude.
ARTICLE 6 : Responsabilité et exonération de responsabilité
6.1. Responsabilité de la société COTTILLE Développement
La Société COTTILLE Développement est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de la Société COTTILLE Développement ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
6.3. Cas de force majeure ou cas fortuits
Ni la Société COTTILLE Développement, ni l’Abonné ne pourront être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli à l’Abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations découlant du Contrat sont suspendues.
6.4. Exemption de responsabilité
La Société COTTILLE Développement s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY et la mise à jour des informations sur le Site qualite-assurance.academy dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La société COTTILLE Développement rappelle que les textes peuvent être transformés par les polices de caractères utilisées par le système d’exploitation installé, au point d’en altérer le sens.
En conséquence, l’Abonné s’interdit de réclamer une quelconque indemnité à la Société COTTILLE Développement, pour tout dommage quelconque qui pourrait être causé dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposés.
ARTICLE 7 : Durée du contrat
La Société COTTILLE Développement propose plusieurs types d’Abonnement.
Un Abonnement confère à chaque Abonné, pendant la durée de validité de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès illimité à l’ensemble des services et contenus du Site qualite-assurance.academy.
Les Abonnements GRATUITS offerts par la société COTTILLE Développement dans le cadre de ses opérations commerciales et de marketing, sont valables pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de création du compte de l’Utilisateur.
L’accès à une formation achetée séparément sur le site qualite-assurance.academy, en dehors du catalogue inclus dans les Abonnements, est valable pour une durée de 12 mois, sauf extension de la part de la société COTTILLE Développement.
7.1. Entrée en vigueur
L’Abonnement prend effet à compter de la réception du paiement de l’Abonné.
Dès la réception du paiement, l’Abonné est informé par courrier électronique, à l’adresse fournie par l’Abonné, que son Abonnement a été validé et que le Contrat prend effet.
7.2. Facturation
Le début d’une période d’Abonnement correspond à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Le prix de l’accès aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY est le prix indiqué sur le formulaire d’Abonnement en ligne ou sur la page de commande d’une formation achetée séparément. Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et l’accès à la plateforme QUALITE ASSURANCE ACADEMY n’est pas autorisé.
Suite au paiement de l’intégralité du montant dû, l’Utilisateur recevra une facture par voie électronique.
7.3. Conditions de renouvellement d’un Abonnement
A l’issue d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf notification de l’Abonné à la Société COTTILLE Développement avant la fin de l’Abonnement en cours, renouvelé pour de nouvelles périodes successives équivalentes à celle initialement choisie (Mensuel ou Annuel). L’Abonnement prolongé sera facturé à l’Abonné sur la base tarifaire indiquée sur le formulaire d’Abonnement en ligne lors de son premier paiement.
7.4. Résiliation
Chaque Abonné peut résilier son Abonnement aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY en demandant la fermeture de son compte à tout moment, auprès de la Société COTTILLE Développement, sans frais et sans motif. Pour demander la résiliation, l’Abonné doit envoyer une notification électronique à l’adresse suivante : dorra.hammami@cottille.com
Cette demande sera traitée dans les 72 heures par la Société COTTILLE Développement. Cette demande n’entraîne pas le remboursement à l’Abonné de la période restant à courir jusqu’à l’expiration de l’Abonnement en cours de l’Abonné (c’est-à-dire le reste du mois en cours).
L’accès aux Services QUALITE ASSURANCE ACADEMY reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement en cours.
Après la résiliation de son Abonnement, l’Abonné a la possibilité de s’abonner à nouveau.
ARTICLE 8: Modifications
L’Abonné sera informé de toute modification contractuelle au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura fournie, et sur le site qualite-assurance.academy.
En cas de désaccord, l’Abonné pourra résilier son Abonnement dans les mêmes conditions de l’article 7.4.
ARTICLE 9 : Coordonnées
Toutes les notifications et autres correspondances doivent être envoyées par voie électronique à l’adresse suivante : dorra.hammami@cottille.com
ARTICLE 10 : Droit applicable
L’Abonnement de l’Utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régis par le droit français.
L’adresse de notre site web est : https://qualite-assurance.academy
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